Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente de JARDIN DE MARTHE (ci-après « les présentes CGV ») sont conclues entre d’une part le JARDIN DE MARTHE tel que décrit dans le document « Mentions légales » et le Client désignant la personne s’étant identifiée et ayant passé une commande d’achat d’un produit présenté à la vente via le site Internet «www.lejardindemarthe.fr» (ci-après « le Site »).
Les Mentions légales ainsi que les conditions tarifaires disponibles sur le Site s’appliquent également aux contrats de vente conclus via le Site, entre le JARDIN DE MARTHE et le Client.
Le Client, consommateur ou non-professionnel, dispose, à ce titre, de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Le Client reconnaît que ces droits seront remis en cause si les produits tels que définis ci-dessous sont acquis, via le Site, à titre professionnel.
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 8 mars 2018
Elles pourront être modifiées par le JARDIN DE MARTHE à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicables à l’e-commerce et d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.
1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat d’un ou de plusieurs produits présentés sur le Site et définis à l’article 2 ci-dessous (ci-après « le ou les Produit(s) »).
Les internautes non résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage, mais de vente à distance.
De manière générale, le Client et le JARDIN DE MARTHE acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email.
2 – La présentation des Produits sur le Site
Les Produits présentés sur le Site sont choisis et distribués par le JARDIN DE MARTHE.
Le nom de chaque produit permet d’en distinguer les caractéristiques essentielles et notamment la catégorie, les ingrédients, la provenance, la quantité, le poids, les informations légales.
Le produit livré peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des textures ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.
3 – La commande
Le Client peut passer sa commande uniquement via le Site. Les commandes passées par un autre moyen – email, courrier, télécopie- ne seront pas traitées.
3.1 – Identification du Client
Via le site, le client doit au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées [Nom d’utilisateur, adresse email et mot de passe].
Une fois identifié, le Client peut se reconnecter à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi.
Le Client peut modifier son mot de passe. La modification se fera directement dans son espace personnel.
Le mot de passe est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle.
Le Client reconnaît expressément que la saisie successive de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.
3.2 – Traitement de la commande passée via le Site
Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse email et son mot de passe, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande, en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil.
La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande par le JARDIN DE MARTHE.
Conformément à l’article L121-19-3 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement.
3.3 – Confirmation du contrat de vente
Un courrier électronique avec les CG sera envoyé à l’adresse email du Client afin de confirmer la conclusion du contrat sur un support durable et reprendre ainsi l’ensemble des éléments qui ont fait l’objet de l’obligation générale d’information.
Il est vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception précisant notamment le numéro de la commande.
3.3 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de le JARDIN DE MARTHE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, ce que le Client reconnaît expressément.
3.4 – Exécution de la commande – Indisponibilité des Produits
Le JARDIN DE MARTHE s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes mais, ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles chez JARDIN DE MARTHE. En cas de rupture de stock, le JARDIN DE MARTHE s’engage à informer le Client, dans les meilleurs délais.
Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L121-20-3 du Code de la consommation sont alors applicables.
4 – Les conditions tarifaires
Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA appliqué est le taux français légal en vigueur. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.
Le JARDIN DE MARTHE peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé (article 3-3).
Les frais de livraison seront à régler en sus du prix des Produits tels qu’indiqués sur le Site et détaillés au panier.
5 – Le paiement
Tout paiement réalisé avant le retrait du Produit n’est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhe.
5.1 – Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué en euros, au moment de la commande ; la réception du paiement par le JARDIN DE MARTHE déclenche la préparation de la commande puis sa mise à disposition.
5.2 – Pour les particuliers, le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire au moment de la validation du bon de commande. Pour les professionnels, le paiement s’effectue par carte bancaire ou par virement au moment de la validation du bon de commande.
Le Client garantit à JARDIN DE MARTHE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la validation du bon de commande. Le JARDIN DE MARTHE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute mise à disposition en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
Le JARDIN DE MARTHE se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
5.3 – Le JARDIN DE MARTHE peut mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser à JARDIN DE MARTHE par email à le-jardin-de-marthe@outlook.fr une copie recto-verso d’une pièce d’identité et/ou une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l’arrière de la carte) ainsi qu’un justificatif de domicile.
La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.
5.4 – Clause de réserve de propriété
Le JARDIN DE MARTHE conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.
6 – La livraison
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France, dans la zone géographique de la ville de Strasbourg, avec un rayon maximal de 20 km.
Les frais de livraisons sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.
Le Jardin de Marthe s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai maximum de (30) trente jours après réception de commande.
Le JARDIN DE MARTHE propose la livraison à domicile.
Les commandes en retrait sont à récupérer au magasin 9 chemin Goeb à La Robertsau (67000 Strasbourg) pendant les horaires d’ouverture et surtout à la date et au créneau horaire que le client a sélectionné lors de sa commande.
Il appartient au Client de vérifier la conformité de la livraison par rapport à sa commande, et en particulier l’état de l’emballage des produits. Les produits étant frais et de consommation courante, ils ne pourront être repris ni échangés après acceptation de la livraison.
La livraison des produits opérant transfert des risques, le Client est l’unique responsable de la conservation et l’utilisation des produits dès la validation de leur réception.
7 – La faculté de rétractation et les modalités d’exercice du droit de rétractation
7.1 – Conformément à l’article L121-21-8 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsqu’il s’agit de fournir des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
7.2 – Pour les Produits non périssables, conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit par lui-même ou par un tiers qu’il aurait désigné ou à compter de la date de réception du dernier Produit si la commande contenait plusieurs Produits non livrés simultanément, pour exercer son droit de rétractation.
Le Client peut exercer ce droit via le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le Site ou via un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter à le-jardin-de-marthe@outlook.fr. Le JARDIN DE MARTHE accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par le Client.
Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente. Le Produit devra être retourné avec son emballage d’origine lorsque celui-ci est indispensable pour la remise en vente (exemples : étui, coffret, pochette). Sachant que le Client engage sa responsabilité en cas d’usure anormale du Produit qui va au-delà de ce qui est nécessaire au simple examen ou test du Produit ; tout Produit qui aura été abîmé, sali ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera pas remboursé.
Le JARDIN DE MARTHE s’engage à procéder au remboursement, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf instruction différente expressément précisée par le Client. Le remboursement est programmé lors de la réception du Produit par la société JARDIN DE MARTHE en parfait été de revente comme précisé ci-dessus. Le remboursement pourra être anticipé sur présentation de la preuve de l’expédition du Produit.
8 – La garantie
Quelle que soit la nature de la réclamation (défaut du Produit, problème lors de la mise à disposition, demande d’échange, …), le Client doit dans tous les cas, conserver le Produit de telle manière qu’il reste apte à une nouvelle commercialisation – l’emballage d’origine indispensable à la remise en vente doit être gardé, jusqu’à l’acceptation de retour formulée par un email envoyé par le JARDIN DE MARTHE. Le Produit concerné doit être retourné en parfait état de revente et non consommé, et n’avoir subi aucune modification.
Tout Produit vendu bénéficie des dispositions légales de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie légale de conformité (articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation). La garantie est applicable sur présentation de la facture d’achat.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou provoquée, par une utilisation non-conforme, par la modification non prévue ou spécifiée par le JARDIN DE MARTHE et/ou le fabricant sont exclus de la garantie.
Pour toute demande de garantie, le produit devra être expédié à JARDIN DE MARTHE – 9 Chemin Goeb – 67000 STRASBOURG.
Le colis devra être impérativement accompagné d’une copie de la facture et d’une lettre explicative précisant le problème.
9 – Frais de retour
En cas de garantie, dans la mesure où le Produit est reconnu atteint d’un vice caché ou d’un défaut de conformité et que la garantie est actionnée, les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge du JARDIN DE MARTHE.
En revanche, dans la mesure où la garantie n’est pas reconnue, le Produit est réexpédié aux frais du Client. Les frais de retour du Produit pour la demande de prise en garantie seront eux aussi pris en charge par le Client.
10 – La responsabilité
Conformément aux dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, le JARDIN DE MARTHE est responsable de la bonne exécution de la commande.
Néanmoins, toute mauvaise exécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure, ou encore à un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la commande peut exonérer tout ou partie de la responsabilité du JARDIN DE MARTHE.
11 – Dispositions diverses
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.
Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.
12 – Le règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits. Si le Client est un client professionnel, le tribunal de commerce de Strasbourg sera exclusivement compétent.
13 –Notre procédure de collecte des données :
Afin de garantir le bon suivi de nos prospects et clients, nous sommes amenés à enregistrer des données concernant tous les visiteurs de notre site web. Vous en êtes informé dès votre première visite sur notre site web. En poursuivant votre visite sur notre site web, vous acceptez nos procédures de collecte des données. Ces données sont donc soit renseignées manuellement (suite à échanges directs aves les personnes concernées ou via des ressources publiques en ligne lors de remplissage de fiches prospects/clients dans notre logiciel CRM), soit via notre site web et nos e-mails contenant des automatismes dédiés à enregistrer vos actions (envoi d’offres commerciales, envoi de facture, consultation d’actualités, consultation de photos, visite et revisite sur notre site web).
But de la collecte des données
Nous collectons principalement des données professionnelles avec utilisation dans un cadre de démarchage et de suivi commercial. En outre, des données personnelles destinées à identifier des personnes peuvent être collectées. Nous collectons uniquement les données dont nous avons besoin pour nos mises en relation, le suivi de nos propositions commerciales, la mise en place et le suivi des contrats / prestations avec nos clients, partenaires, fournisseurs et autres prestataires.
Durée de stockage des données
Nous stockons les données recueillies durant toute la durée de nos échanges et après cette période afin d’établir des données statistiques / performances liées à notre activité. Nous supprimons ces données dès lors que nous considérons ne plus en avoir besoin.
RGPD – loi informatique et liberté : vos droits concernant vos données
Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement concernant les données vous concernant, vous pouvez nous adresser un courrier postal à :
le-jardin-de-marthe@outlook.fr
Conditions générales d’utilisation
du site Le Jardin de Marthe
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre :
– le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
– toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site Le Jardin de
Marthe et de ses services.
Le site Internet https://www.lejardindemarthe.fr est un service de :
La société Le Jardin de Marthe
située 9 CHEMIN GOEB 67000 Strasbourg, FRANCE
adresse URL du site : https://www.lejardindemarthe.fr
e-mail : tanguy.fallard@gmail.com
numéro de téléphone : 0631770196
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces
conditions.
Article 2 – Evolution et durée des CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à
l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Le site Le Jardin de Marthe se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout
moment et sans justification.
Article 3 – Accès au site
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site Le Jardin de Marthe. Les
frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’
Éditeur.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une
maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
L’Utilisateur du site a accès aux services suivants : Fruits, Légumes, Epicerie .
Article 4 – Responsabilités
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement,
empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site utilisée est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures
appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales par Internet. L’utilisateur est par ailleurs le
seul responsable des sites et données qu’il consulte.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :
– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
– du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales.
L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de
sa connexion ou de son utilisation du site et l’Utilisateur renonce à toute action contre l’Éditeur de ce fait.
Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’Utilisateur, il
pourra retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient
découler de cette procédure.
Article 5 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d’auteur
et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété
exclusive de Le Jardin de Marthe, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être
rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété
industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation
expresse et préalable donnée par l’Editeur.
Article 6 – Liens hypertextes
La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf
autorisation préalable et écrite de l’Éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : tanguy.fallard@gmail.com.
L’Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas
où l’Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment,
sans obligation de justification à la charge de l’Éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Éditeur qui décline toute
responsabilité quant à leur contenu.
Article 7 – Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur : nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de
téléphone ; adresse postale ;
– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de
connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse
et un numéro de téléphone ;
– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données
financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
– communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les
communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies
à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web,
leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
– mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses
préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de
sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– lorsque l’Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec
des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
– lorsque l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de
paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces
prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation
applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre
le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement
judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère
personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à
une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du
numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est
à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la
transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits
suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : tanguy.fallard@gmail.com.
le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans
ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en
vérifier l’exactitude.
le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations.
le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère
personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des
données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient
traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont
fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à
caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à
caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les
utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si
l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère
personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 8 – Cookies
Le site Le Jardin de Marthe peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées
indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en
développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour
améliorer le service que nous vous offrons.
Article 9 – Loi applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à l’application du droit français.
Si les parties n’arrivent pas à résoudre un litige à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
Ces CGU Conditions générales d’utilisation ont été créées sur le site Rocket Lawyer.